Le rappel à la loi constitue un concept de droit. Il s’agit d’une mesure de clémence spécialement conçue pour lutter de manière efficace contre la primo-délinquance. L’on appelle désormais cette mesure « avertissement probatoire » ayant pour but de rappeler à l’auteur d’une infraction qu’il faut dorénavant éviter de transgresser la loi et lui faire savoir les sanctions encourues. À travers cet article, nous allons vous dévoiler tout ce que vous devez savoir sur le rappel à la loi. 

Un rappel à la loi : qu’est-ce ? 

Le rappel à la loi représente une procédure alternative aux procédures judiciaires qui s’applique aussi bien aux personnes mineures qu’aux personnes majeures. Il vise principalement à désengorger les Tribunaux. Cette mesure permet au procureur ou bien au délégué de celui-ci de s’entretenir solennellement avec la personne ayant commis l’infraction. Si le délinquant est un mineur, il doit être accompagné de ses parents ou à défaut de son tuteur légal. L’avertissement probatoire constitue une mesure spécialement destinée pour les personnes n’ayant jamais fait l’objet d’une condamnation. 

La première étape de cette procédure consiste à convoquer la personne ayant commis l’infraction. À la date communiquée dans cette convocation, il doit se présenter devant le procureur ou bien son délégué. Si vous avez ainsi reçu une convocation, il est toujours conseillé de faire appel à votre Avocat pour vous assister tout au long de cette procédure. Une fois que vous êtes face au procureur ou son délégué, celui-ci vous fera un rappel des actes qui vous sont reprochés. Qui plus est, il vous fait également part des répercussions judiciaires possibles que vous allez encourir. Un échange se fait entre les protagonistes dans l’objectif de prendre conscience la personne convoquée de la gravité de ses actes. Une fois que la personne fautive reconnaît les torts qui lui sont reprochés, le rappel à la loi est valable. Il bénéficie ainsi d’une clémence de la justice. Au lieu d’entamer des poursuites pénales et de le condamner, le procureur lui offre une alternative aux mesures de poursuites. 

Zoom sur la durée d’un rappel à la loi 

La durée de cette mesure varie généralement en fonction du délit que l’auteur a commis. N’hésitez donc pas à parcourir le site Choisissez Vos Avocats pour trouver des informations essentielles sur la durée du rappel à la loi. En outre, tout au long la période de sursis, le procureur peut reprendre de plein droit le dossier et engager des poursuites pénales envers le responsable du délit. Tel est en effet le cas lorsque celui-ci récidive et il s’expose ainsi à des sanctions qui sont plus sévères. Concernant la durée de cet avertissement probatoire, elle est de 1 an en matière de contravention et de 2 ans en matière d’infraction. Aussi, pendant ce délai, le délinquant mis en cause doit se tenir bien tranquille pour éviter les poursuites pénales. 

Quels sont les impacts de cette mesure ? 

En dépit du fait qu’il n’est pas inscrit dans le casier judiciaire de la personne fautive, le rappel à la loi génère tout de même des conséquences. Il a en effet des impacts significatifs sur la situation juridique du responsable de l’infraction. Cette mesure est en effet inscrite dans le fichier de Traitement des Antécédents judiciaires ou TAJ, qui est accessible aux services de douanes, aux enquêteurs, aux services de la police ainsi que ceux de la gendarmerie. Il est important de garder à l’esprit que le rappel à la loi n’est aucunement une condamnation, mais juste un avertissement. Avec l’aide d’un Avocat, l’inscription de cette mesure de clémence dans le TAJ peut parfois être effacée, et cela, sous certaines conditions.

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