La Loi de Finances 2016 a, dans le cadre de son décret sur les caisses enregistreuses, stipulé que tout commerce devra être équipé d’un système d’encaissement sécurisé et certifié. Ce décret a été mis en application depuis janvier 2018. Cette loi concerne tous les commerçants soumis à la TVA et qui font recours à un logiciel de comptabilité. Dans cet article, nous vous exposons ce qu’il faut savoir sur la certification de ces caisses.

Les acteurs concernés par la certification

La loi de finances pour l’année 2018 a renforcé le dispositif de certification de la caisse enregistreuse. Toutefois, tous les professionnels ne sont pas concernés. Certains critères servent à déterminer à qui cette réglementation s’applique.

Le régime de TVA

La TVA est l’élément essentiel servant à déterminer si votre commerce est concerné ou non par cette loi. De ce fait, ceux qui ne sont pas assujettis à la TVA n’entrent pas en considération. De même, ceux qui bénéficient d’une exonération fiscale ne sont pas dans cette obligation.

La loi ne s’applique pas non plus à ceux qui sont soumis au régime de la franchise de TVA. Ne sont pas non plus concernés, ceux qui sont soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole.

Le mode de relevé de caisse

Les professionnels qui réalisent des opérations commerciales avec d’autres ne sont pas concernés par la réglementation. De même, ceux qui font uniquement des opérations exonérées de TVA n’entrent pas en compte. C’est le cas des professionnels qui bénéficient de la franchise de base TVA comme les micro-entrepreneurs.

La nature de l’activité

Seuls les professionnels qui ont des clients particuliers parmi eux sont concernés par cette loi.

Les organes autorisés à délivrer le certificat

Présentement, seuls deux organes peuvent effectuer cette certification. Il s’agit de AFNOR certification avec le référentiel NF525. Il y a aussi le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE). Il est aussi possible de s’assurer de la conformité du logiciel par une attestation individuelle de l’éditeur. Dans ce cas, il atteste que le logiciel répond aux critères fixés par la loi. Cette attestation individuelle doit indiquer le nom, les références et le numéro de version du logiciel. Le modèle d’attestation individuelle doit être fourni par l’administration fiscale.

Par conséquent, les exigences d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données doivent être mentionnées par le certificat. Le numéro de la version du logiciel détenu doit aussi être mentionné. À ce titre, l’administration fiscale doit aussi être en mesure d’accéder à ces données pour un contrôle.

Les avantages de la certification

Avec cette nouvelle caisse enregistreuse, le professionnel aura une connaissance plus approfondie de ses recettes. Les logiciels nouvellement mis en place favorisent une meilleure structuration de la carte et permettent aussi d’orienter les ventes. De cette façon, les produits phare et ceux qui ne se vendent pas assez pourront être mis en avant.

La certification permet aussi de gagner du temps. En effet, les rapports quotidiens des recettes pourront être faits plus rapidement. Elle favorise aussi une plus grande confiance du client.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi

Au cas où le professionnel ne dispose pas d’une certification, une sanction de 7 500 euros par logiciel est prévue. Un délai de 60 jours est alors fixé pour procéder à la régularisation. Ce délai commence à compter à partir de la remise ou de la réception de la notification, du procès-verbal ou de la proposition.

Lorsque ce délai n’est pas respecté, une autre amende de la même somme sera infligée au coupable. En outre, la production d’une fausse attestation est considérée par la loi comme un délit pénal. Ce dernier est passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement, et de 45 000 euros d’amende, selon l’article 44-1 du Code Pénal