L’installation de panneaux solaires est une excellente manière d’économiser de l’énergie et de participer à la transition écologique. Toutefois, avant de se lancer dans ce projet, il convient de s’informer et de respecter certaines formalités administratives. Dans cet article, nous détaillons les différentes démarches nécessaires pour réaliser votre installation photovoltaïque en conformité avec la législation en vigueur.
Demande d’autorisation d’urbanisme
La première étape consiste à obtenir une autorisation d’urbanisme auprès de la mairie de votre commune. Selon la puissance de votre installation et le type d’implantation des panneaux solaires, vous devrez effectuer soit une déclaration préalable de travaux, soit un permis de construire.
Déclaration préalable de travaux
Pour une installation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 3 kilowatts crête (kWc) et dont la surface n’excède pas 20m², une déclaration préalable de travaux suffit. Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13703*07 et fournir les documents suivants :
- Plan de situation du terrain
- Plan de masse de l’installation
- Notice descriptive des travaux
- Photos de l’existant et simulation de l’installation terminée
La mairie dispose d’un délai d’un mois pour examiner votre demande. Si vous n’avez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que votre projet est accepté.
Permis de construire
Si votre installation dépasse 3 kWc ou si les panneaux sont installés au sol, un permis de construire est nécessaire. Pour effectuer cette demande, vous devrez remplir le formulaire Cerfa n°13406*08 et joindre les pièces similaires à celles exigées pour la déclaration préalable de travaux. La mairie dispose alors de deux mois pour étudier votre dossier.
Vérification des contraintes techniques et réglementaires
Avant de procéder à l’installation de vos panneaux solaires, il est important de vérifier certaines contraintes techniques et réglementaires. Tout d’abord, assurez-vous que votre toiture est adaptée pour accueillir des panneaux solaires : elle doit être suffisamment résistante, orientée correctement (idéalement plein sud) et avoir une pente adéquate.
Il est également nécessaire de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune pour connaître les règles en vigueur concernant l’implantation, l’esthétique et les matériaux autorisés.
Si votre bâtiment est classé monument historique, situé dans une zone protégée ou soumis à une servitude d’utilité publique, des restrictions spécifiques peuvent s’appliquer. Il faudra consulter l’architecte des bâtiments de France et/ou obtenir l’accord de l’organisme concerné par la servitude.
Raccordement au réseau électrique
Une fois votre autorisation d’urbanisme obtenue, il convient de réaliser les démarches pour le raccordement de votre installation au réseau électrique. Cette procédure est nécessaire pour pouvoir bénéficier du tarif d’achat préférentiel de l’électricité produite par vos panneaux solaires.
Demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau
La demande de raccordement doit être effectuée auprès du gestionnaire de réseau (Enedis ou un distributeur local). Vous devrez remplir un formulaire spécifique et fournir certains documents tels que :
- dossier technique détaillant votre projet de raccordement
- situation géographique approximative de l’installation
- puissance et nature de l’énergie à injecter sur le réseau.
Le gestionnaire vérifie la faisabilité technique du raccordement et vous transmet une proposition de contrat de raccordement.
Signature du contrat de raccordement et mise en service
Après acceptation de la proposition de contrat de raccordement, le gestionnaire procède aux travaux nécessaires pour raccorder votre installation au réseau. Une fois ces travaux terminés, il procède à la mise en service de votre installation photovoltaïque.
Contrat d’achat de l’électricité produite
Pour vendre l’électricité que vous produisez grâce à vos panneaux solaires, il faut conclure un contrat d’achat avec un fournisseur. Ce fournisseur peut être soit le gestionnaire du réseau (Enedis, distributeurs locaux), soit une entreprise privée.
Le tarif d’achat de l’électricité varie en fonction de la puissance de votre installation et des modalités de vente choisies (vente totale ou vente du surplus).
Pour conclure ce contrat, vous devez fournir plusieurs documents tels que :
- Attestation sur l’honneur de conformité aux conditions techniques et administratives du contrat d’achat
- Certificat attestant de la qualification professionnelle de l’installateur des panneaux solaires
- Autorisation d’urbanisme obtenue précédemment
Mise en place du système de comptage et de suivi de production
Enfin, il est nécessaire de mettre en place un dispositif permettant de mesurer la production d’électricité de votre installation et de transmettre ces informations à votre fournisseur. Cela peut être réalisé par un compteur intelligent qui communiquera directement les données à distance ou bien par un relevé manuel de la part du producteur à intervalles réguliers.
Le bon fonctionnement et l’entretien de ce dispositif sont essentiels pour garantir la qualité de la mesure et le respect des obligations contractuelles liées à la vente de l’électricité produite.
En résumé, la mise en place d’une installation photovoltaïque nécessite de respecter plusieurs étapes administratives : demande d’autorisation d’urbanisme, vérification des contraintes techniques et réglementaires, raccordement au réseau électrique, contrat d’achat de l’électricité et mise en place du système de comptage. Bien que ces démarches puissent sembler complexes, elles garantissent le bon fonctionnement et la conformité de votre installation aux normes en vigueur.