Quelles sont les démarches administratives pour avoir l’aide d’une assistante de vie

Vous êtes une personne âgée en perte d’autonomie et vous avez besoin des services d’une assistante de vie ? Voici en quelques mots les formalités administratives auxquelles vous devrez faire face.

Vous procédez vous-même au recrutement

La personne âgée ou son descendant peut procéder directement au recrutement de l’aide à domicile. Dans ce cas, les formalités administratives et juridiques sont lourdes et contraignantes.

En premier lieu, la personne âgée doit se faire connaître en tant qu’employeur dans les 8 jours qui suivent l’embauche, avec le formulaire Cerfa 11 469 auprès de l’URSSAF. Pour cela, elle doit adhérer à un service interprofessionnel de médecine de travail. Il s’agit d’une obligation valable aussi bien pour un employeur d’assistante de vie à temps partiel que pour un patron à temps partiel. Elle acquiert ainsi le statut de particulier employeur.

En outre, la personne âgée doit affilier ladite assistante à la Sécurité sociale. Cette procédure est valable si le recrutement est fait sans aide à l’embauche.

En revanche, si la personne âgée bénéficie d’une aide à l’embauche, elle sera soumise à l’utilisation d’un Chèque Emploi Service Universel (CESU). Ensuite, elle doit bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Pour finir, elle devra déclarer l’embauche dans un délai de 8 jours grâce au formulaire Cerfa 11 469 et affilier l’assistance de vie.

Toutefois, si la personne qui assure l’aide à domicile est de nationalité étrangère, le particulier employeur doit procéder à certaines vérifications avant toute déclaration. Il doit par exemple vérifier que le titre de séjour de l’assistante de vie est valide et qu’elle a le droit d’exercer en France. S’il s’agit d’un ressortissant de l’Union européenne, la personne âgée doit s’assurer de la validité de sa carte d’identité ou de son passeport.

Par contre, s’il s’agit d’un ressortissant d’un pays hors de l’Union Européenne, la procédure est plus lourde. La personne assurant l’aide à domicile doit posséder une carte de résident ou un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale ». Si elle ne possède pas ses documents, elle doit justifier d’un statut de demandeur d’asile avec autorisation de travailler en France. Une copie du titre de séjour sera plus tard transmise à la CAF ou à l’URSSAF.

Pour finir, la personne âgée procédera à la formalisation de l’embauche. Pour ce faire, elle peut rédiger soit une lettre d’embauche soit un contrat de travail portant quelques mentions obligatoires. Il s’agit entre autres de la nature du contrat et de son contenu. Ces dispositions figurent dans la convention collective qui régit le particulier employeur.

Vous procédez au recrutement via un prestataire

Pour échapper aux formalités administratives liées au recrutement d’une assistance de vie, la personne âgée peut faire appel à un prestataire. Il peut s’agir d’une entreprise privée ou d’une association. Celle-ci se chargera alors de recruter l’aide à domicile en fonction de son statut.

Le prestataire peut avoir le statut de « mandataire ». Dans ce cas, il est chargé de réaliser en lieu et place de la personne âgée les opérations de gestion de personnel telles que le recrutement, le contrat et la paie. Toutefois, l’employeur reste toujours la personne âgée.

Par contre, si le prestataire a le statut de « mise à disposition », il est l’employeur direct de l’assistance de vie. La personne âgée n’a donc pas de contrat de travail avec cette dernière.

Avant de solliciter les services d’un prestataire, il est impératif de s’assurer qu’ils possèdent les agréments nécessaires pour exercer cette profession. Ces autorisations sont délivrées par le préfet ou le président du Conseil général. Par ailleurs, certaines d’entre elles sont nécessaires pour bénéficier d’une aide financière à l’embauche ou d’une réduction de TVA.

En cas de non-respect des formalités déclaratives, le particulier employeur s’expose à des poursuites judiciaires, voire à une condamnation. Il peut donc être sanctionné à une amende ou une peine d’emprisonnement pour délit de travail au noir. Il peut également subir de la part de l’URSSAF un redressement forfaitaire de ses cotisations sociales.

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