Tout ce qu’il faut savoir sur le pacte d’associés

Le pacte d’associés est une convention qui est faite entre les personnes associées dans une société. Il est fait en parallèle avec les statuts d’une entreprise. C’est un document administratif et juridique qui est similaire au pacte d’actionnaires et qui concerne les actionnaires de SA.

Pour avoir toutes les informations importantes sur le pacte d’associés, vous pouvez suivre les lignes suivantes.

Un pacte d’associés, c’est quoi exactement ?

Le pacte d’associés représente un acte juridique qui a pour but d’organiser les mouvements de titres et le fonctionnement d’une entreprise. Il est établi par tous les associés d’une entreprise spécifique ou par une partie des associés seulement. Si le pacte est effectué par certains associés seulement, ceux qui n’y participent pas ne sont pas tenus au courant de l’existence du document.

Le pacte d’associés est donc un document secret et il est différent du statut de par le fait qu’il n’est pas déposé au greffe du tribunal de commerce.

En ce qui concerne la durée du pacte, tous les signataires sont dans l’obligation de convenir d’une durée d’existence du document. Cette durée doit être mise en place dans le temps par la fixation d’une date bien précise ou d’un événement déterminé.

Elle peut également durée sur une période indéterminée, mais dans ce cas, le document peut être résilié dans le futur.

Dans certains cas, les collaborateurs choisissent de faire durer le pacte aussi longtemps que les signataires demeurent associés. La durée n’est donc pas limitée et la fin de la condition peut ne jamais avoir lieu.

Le pacte d’associés peut être interrompu à la date spécifique convenue pas les signataires, à la survenance de l’événement prévu par les associés, en cas de résiliation unilatérale par un signataire pour un document dont la durée est indéterminée. Cela peut également avoir lieu dans le cas où des motifs précis comme le non-respect d’une ou de plusieurs clauses ou une exclusion d’un associé.

Les différences entre le pacte d’associés et le statut

Comme on a dit plus haut, le pacte d’associés est un document qui est différent d’un statut. En effet, le statut doit être signé par tous les associés dans une société mais le pacte peut être signé par une seule partie des collaborateurs dans une entreprise.

De ce fait, les règles qui sont mentionnées dans le statut doivent être applicables à tous les associés alors que celles du pacte sont applicables seulement à tous les signataires.

En cas de non-respect d’une règle par un associé pour un statut par un collaborateur, ce dernier encourt la nullité. Cependant, pour un pacte d’associés, si le collaborateur ne respecte pas les règles dans ce document mais qu’il respecte celles du statut, il ne peut pas être annulé. Il peut toutefois être dans l’obligation de réparer le préjudice causé.

Le pacte d’associés ne peut pas être opposé aux autres collaborateurs non signataires car ces derniers ne sont pas en connaissance de l’existence du document.

Dans le cas où une modification du pacte doit se faire, un accord unanime de tous les signataires est nécessaire. Cependant, pour un statut, la modification doit se faire après un vote dans les conditions prévues pour les assemblées générales extraordinaires.

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